Évolution du droit des enfants

De nos jours, le droit des enfants et l’ensemble de règles qui le régissent semblent couler de source. Or, cela n’a pas toujours été le cas. En effet, il a fallu attendre 1959 pour que l’Assemblée des Nations Unies proclame enfin la fameuse Déclaration de l’Enfant. Cependant, ce texte n’est pas vraiment le premier traité international ayant le droit des enfants pour objet. En 1924, la Société des Nations avait déjà adopté une première déclaration des droits de l’enfant qui, bien que succincte, posait déjà les prémices du texte de 1959.

La Convention de 1989

Pourtant, s’il y avait une date à retenir lorsque l’on évoque le droit des enfants, c’est bien celle du 20 novembre 1989, autrement dit : celle de la naissance de la Convention internationale des droits de l’enfant. Cette convention a plusieurs raisons d’être mais le principe est de reconnaître et surtout, de protéger les droits des enfants à travers le monde. Si un État accepte de ratifier le texte de 1989 (ils sont près de 190 à présent), il doit adapter les lois de son pays afin qu’elles aillent dans le sens des décisions liées à cette Convention. Bien entendu, il ne suffit pas de signer un traité pour prouver sa bonne foi. De ce fait, les différents gouvernements doivent fournir des rapports au Comité des droits de l’enfant. Dans ces rapports, ils expliquent notamment les différentes mesures prises en faveur du droit des enfants au sein de leur pays.

Mesures complémentaires

Au cours de l’année 2000, deux Protocoles facultatifs sont venus s’ajouter au texte de la Convention de 1989. Le premier Protocole interdit toute implication de mineurs dans les conflits armés, quant au second, il condamne diverses pratiques comme la pornographie infantile ainsi que la vente et la prostitution des enfants.

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Un tabloïd au pilori

Un premier problème éthique s’était posé en 2000 lorsque le tabloïd anglais News of The World avait publié les noms et photos de quarante-neuf pédophiles suite au décès d’une petite fille de huit ans agressée sexuellement. Un second problème avait émaillé l’actualité en 2002 avec un cran supplémentaire au tiraillement éthique. Des investigateurs travaillant pour ce même tabloïd avaient piraté le portable d’une adolescente portée disparue, interférant dans l’enquête et surtout, les parents avaient été abusés dans leur espoir de savoir leur fille vivante du fait de ces manipulations. Ce qui a conduit à une crispation éthique des procédés d’investigation du tabloïd, c’est que plusieurs people ont pu être atteints dans leur dignité du fait d’écoutes téléphoniques illégales mais aussi parce que ce média appartenait à un groupe dont les deux dirigeants américains, le père et le fils Murdoch, sont également propriétaires de journaux de référence comme le Wall Street Journal dont la ligne éditoriale revendique un journalisme déontologique.

Une spirale infernale

A partir de là c’est un scandale politico financier et plus seulement éthique qui s’est déchaîné : deux commissions parlementaires, des limogeages de responsables du monde judiciaire et de la gouvernance étatique, des journalistes auditionnés… L’opinion publique n’a pu que prononcer une condamnation morale de ce qu’elle qualifie de « scandale Murdoch ». Mais la Commission d’enquête publique ne s’est pas encore prononcée sur des condamnations éventuelles. Deux façons de sortir d’une telle spirale. Par le bas : que cette tournade médiatique dévaste quelques principes démocratiques comme la liberté de la presse. Par le haut : en confortant une société dans son socle éthique et civique capable de préserver un espace d’expression démocratique vivant et constructif.

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Un pays en phase de doute

Suite à la crise financière et aux préoccupations liées à l’emploi, une politique de rigueur avait déjà été entamée par l’ancien dirigeant José Louis Rodriguez Zatapero. Une austérité très impopulaire qui avait poussé à un rassemblement sur la place principale de Madrid, la Puerta del Sol, à la veille des élections.

Un paysage politique en strates du passé

L’après franquisme a fait émerger une monarchie espagnole qui s’est, par la suite, dotée d’une constitution donnant au pays un régime parlementaire et monarchique. Dans le même paradoxe d’un héritage historique, l’Espagne revendique une unité nationale tout en étant décentralisée, le territoire comprenant dix-sept communautés autonomes. Les dernières élections, en permettant une alternance politique, sont un signe de processus démocratique régulateur. Toutefois il n’est pas certain que le pays ait la maturité d’une identité collective réconciliée avec son passé et ses fractures démocratiques. Le deuil du franquisme n’a pas pu se faire car les faits sont encore récents. La violence terroriste n’a pas encore été totalement canalisée, des négociations étant toujours en cours avec l’ETA…

Une projection vers l’avenir sans un passé réconcilié

Ce manque d’un passé réconcilié ne peut servir de ciment politique capable d’unir des identités se repliant sur d’autres socles fondateurs comme une recherche de dénominateurs culturels communs. Ainsi la communauté de Galice qui met à l’honneur la Cornemuse comme un vecteur de la paix facilement exportable auprès d’autres communautés culturelles interceltiques. Il s’agit plus d’un repli sur un imaginaire commun, pouvant aller jusqu’à des revendications de plus grande autonomie, qu’un cahier des charges politique capable de mobiliser toute une population. Le risque c’est que quelque soit l’alternance politique d’une élection, la rue, sans le ciment d’un sens commun, risquera de se réfugier dans l’opposition mais non dans l’accompagnement d’un programme politique. Risque partagé par bien d’autres Etats: le sentiment que des systèmes économiques et financiers échappent aux pays qui les subissent, peut pousser les hommes à se réfugier dans des comportements grégaires et déresponsabilisants.

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Différences entre droit public et droit privé

Le droit privé est régi par les rapports entre personnes morales et physiques. Il est composé du droit civil, du droit pénal, du droit des affaires, et du droit du travail. Il est opposé au droit public.
Le droit public concerne les règles sur les rapports de droits entre les personnes morales. Il est constitué du droit institutionnel, administratif, fiscal. Les principaux acteurs intervenant dans le droit public sont : l’Etat, les collectivités locales, les institutions ou groupement ayant un lien avec le droit public. Il défend l’intérêt général. Il intervient également dans les finances publiques.

L’avocat en droit public

En général, l’avocat dans le domaine du droit public s’occupe du secteur institutionnel tels que l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales. Il travaille dans la fonction publique : les marchés publics, les opérations sur l’urbanisme, mais également en droit public des affaires : contrats, droit de la concurrence… en droit administratif général. L’avocat s’implique aussi sur les débats contentieux dans le droit environnemental, dans la dérèglementation au niveau des services publics.

L’avocat en droit privé

L’homme de loi, en droit privé, est concerné par plusieurs domaines : le droit civil comme le droit des personnes, de la famille, des biens… Le droit pénal sur les infractions commises par les personnes physiques (crime, vol). Le droit privé comprend également le droit des affaires. L’avocat intervient dans ce domaine sur les affaires des entreprises en règlementant l’activité des commerçants ou des industriels par exemple dans le cadre de leurs activités professionnelles (concurrence, code civil, code de commerce). Il réagit aussi dans le droit du travail en veillant au respect des lois régissant le travail : contrat, embauche, licenciement, litiges…

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Les origines du scandale

En 2004, une première liste de noms, qu’un anonyme dit avoir récupéré d’après les fichiers de l’établissement financier Clearstream, est transmise à la justice. Ces fichiers, qui s’avéreront trafiqués, tentent de faire plonger des personnalités en les accusant de détenir des comptes cachés à Clearstream et d’y avoir déposé des commissions touchées dans l’affaire des frégates de Taïwan. C’est le juge Van Ruybeke, qui à l’époque enquête justement sur cette affaire, qui reçoit ces lettres et un cédérom. Dominique Strauss-Kahn et Nicolas Sarkozy, qui est alors ministre de l’Économie, sont présents sur cette liste. Nous sommes alors en mai. En novembre de la même année, Nicolas Sarkozy accuse Dominique de Villepin de faire de la rétention de preuves. Alors Ministre de l’Intérieur, Dominique de Villepin détiendrait en effet les conclusions de l’enquête de la DST (Direction de la surveillance du territoire) mais les garderait secrètes. L’enquête progresse, les perquisitions au Ministère de la Défense ou dans les bureaux des différents suspects s’enchaînent.

Le procès d’une manipulation

C’est après bien des auditions et bien des retournements de situation que le procès de l’affaire Clearstream s’ouvre le 21 septembre 2009. Devant le tribunal comparaissent des présumés acteurs du complot tels que Imad Lahoud, Jean-Louis Gergorin, qui avouera être l’auteur des lettres anonymes de 2004 et Dominique de Villepin qui, après bien des rebondissements, est soupçonné d’avoir eu un rôle important dans cette affaire. Nicolas Sarkozy, Alain Madelin, Jean-Pierre Chevènement, Dominique Strauss-Kahn se sont, quant à eux, constitués parties civiles. Même si l’homme politique niera jusqu’au bout, le tribunal correctionnel accuse Dominique de Villepin d’avoir été complice dans cette affaire de diffamation. Après délibération, le tribunal condamne Jean-Louis Gergorin à quinze mois de prison, Imad Lahoud écope d’une condamnation similaire (dix-huit mois) et Dominique de Villepin est quant à lui relaxé, décision qui sera confirmée en septembre 2011.

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Prémices et naissance du droit du travail

Sous l’Ancien Régime, les différentes corporations se partageaient le monde du travail et chacune fonctionnait selon les normes qui lui étaient propres. En mars 1791, ces corporations volèrent en éclats suite à la Révolution. L’individu, et non plus le groupe, est alors mis en avant et libre de choisir sa profession. Le Code civil de 1804 met en avant le fait qu’un salarié est au même niveau que l’employeur et capable de défendre ses droits. Cependant, en l’absence de règles strictes, les dérives sont nombreuses (temps de travail, sécurité, salaire). En 1840, le rapport Villermé met en avant ces excès et met le doigt sur un point sensible : le droit civil de l’époque n’est absolument pas apte à régler les questions des conditions de travail. L’Etat devient alors plus présent et met en place des mesures telles qu’une loi contre le travail des enfants, en 1841 ou une loi instaurant la liberté syndicale, en 1884.

À partir du XXe siècle : amélioration du droit du travail

Le XXe siècle marque une nouvelle tendance : améliorer les conditions de travail et surtout, protéger le salarié (notamment grâce à des normes de sécurité au travail). En 1936, les congés payés sont instaurés. Suivront de nouvelles mesures comme le droit de grève ou les lois sur le licenciement, en 1973 (ainsi qu’en 2002 et en 2005, concernant le licenciement économique). C’est en 2008 que le nouveau Code du travail entre en vigueur. Le premier code, datant de 1920 avait déjà été revu en 1973. Aujourd’hui, le droit du travail est un domaine particulièrement complexe. Les mises à jour sont nombreuses et constantes afin de le rendre toujours plus pointu, toujours plus à même de répondre aux différents problèmes.

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